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NOUVEAUTÉS

 

Mise à jour de Janvier 2017

 

- Suppression de l'incompatibilité entre le régime fiscal micro-BA et les régimes réel BIC et BNC

- Possibilité pour les entreprises équestres de faire application du régime fiscal du micro-BA

- Obligation de paiement de cotisations sociales pour les loueurs de meublés de tourisme réalisant plus de 23 000 € de loyers

 

Mise à jour de Janvier 2016

 

- Nouvelles règles d'affichage des prix pour certains établissements d'hébergement

- Modification de la législation des débits de boissons

- Suppression de l'obligation de qualification professionnelle pour les activités de vente de voyages et de séjours

- Rétablissement partiel de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité en cas d'option pour un régime réel

- Mise en place du régime du micro-BA en remplacement du forfait agricole

- Suppression des cas de dénonciation du forfait agricole

- Micro-BIC et locations de gîtes ruraux et meublés de tourisme classés : réforme de la loi de finances pour 2016

- Réforme du traitement social des personnes pluriactives

 

Mise à jour de Mai 2015

 

- Interprétation jurisprudentielle concernant la définition juridique des activités équestres

- Précisions concernant les conditions d'implantation des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs

- Nouvelles règles d'affiliation sociale agricole : prise en compte du temps de travail consacré à l'agritourisme et à la vente directe

 

Mise à jour de Janvier 2015

 

- Fin de la dispense d'immatriculation des auto-entrepreneurs et suppression du registre de l'agriculture remplacé par le registre des actifs agricoles

- Suppression de la réduction d'impôt sur le revenu en cas d'option pour l'application d'un régime réel

- Réforme de la taxe de séjour par la loi de finances pour 2015

- Taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs en 2015

- Réforme du traitement social des personnes pluriactives à compter de 2015

 

Mise à jour de Novembre 2014 :

 

- Urbanisme et assouplissement des zones agricoles et naturelles

- Aménagement des règles d'accessibilité des ERP

- Appellation produits "fait maison"

- Dérogation à l'agrément sanitaire

- Panonceaux des aires naturelles de camping

- Réforme des critères d'affiliation à la MSA

- Réforme du statut d'auto-entrepreneur

- Réforme du TESA (titre emploi simplifié agricole)

 

Mise à jour de Avril 2014 :

 

- Modification de la procédure de délivrance de permis de construire dans les zones agricoles et naturelles (Loi ALUR)

- Projet de loi concernant l'accessibilité des personnes handicapées

- Publication d'une instruction concernant la signalisation routière

 

Mise à jour de Février 2014 (2) :

 

- Redéfinition des aires naturelles de campings

- Adoption d’un nouveau modèle type de règlement intérieur

- Introduction de pré-requis pour le classement des campings

- Introduction de pré-requis pour le classement des PRL

- Condamnation pénale en cas d’exploitation d’un camping sans permis d’aménager

 

Mise à jour de Février 2014 :

 

- Taux de TVA applicables aux prestations équestres

 

Mise à jour de Janvier 2014 :

 

- Publication d’une circulaire en date du 23/12/2013 rappelant les obligations générales des chambres d’hôtes

- Actualisation des limites d'application des régimes des micro-entreprises

- Actualisation des limites d'application des régimes de TVA

- Modifications du régime simplifié de TVA : nouveau seuil de passage au régime réel normal et paiement d'acomptes semestriels

- Modification des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014

- Taux réduit de TVA sur les travaux d’amélioration énergétique

- Réforme de la cotisation foncière des entreprises applicable aux petites entreprises

- Taux de TVA applicables aux prestations équestres (modifié le 29/01/2014)

- Actualisation de la base de calcul de la taxe d'aménagement

- Modifications du taux de cotisations des auto-entrepreneurs

 

Mise à jour de Novembre 2013 :

 

- Règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d’origine animale et les denrées alimentaires en contenant

 - Nouvelle définition réglementaire des fromages fermiers par le décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères

 - Suppression du taux réduit de TVA pour les prestations équestres par le décret n° 2013-1006 du 12 novembre 2013 relatif à l’entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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